Arrêté du 4 mai 2006 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600327A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Buffet (Patrick), contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (CGEF), est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.